TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES KANGURO (TCG)
1. – Définitions – Concepts
Point Kanguro : Ce sont tous les emplacements où il sera possible de déposer et de récupérer des colis par les transporteurs et les utilisateurs de Kanguro. L’annexe 1 du présent contrat contient une liste des Points Kanguro convenus avec l’ÉTABLISSEMENT. De nouveaux Points Kanguro pourront être ajoutés avec l’acceptation de KANGURO.
Transporteur/Livreur/Opérateur de transport (OT) : Personne physique, juridique ou entité chargée d’effectuer le transport du colis, que ce soit pour un envoi ou un retour.
Utilisateur : Personne physique, juridique ou entité, enregistrée chez KANGURO, à qui un colis doit être livré, qu’il s’agisse d’un envoi ou du retrait d’un colis retourné.
2. – Objet du contrat
Par le présent contrat, l’activité de l’ÉTABLISSEMENT sera régulée, principalement consistant en la collecte, la livraison et le stockage des colis, tant physiquement qu’administrativement. Ces activités seront effectuées dans le local où se trouve l’ÉTABLISSEMENT, qui deviendra ainsi un POINT KANGURO.
Pour le développement de l’activité décrite ci-dessus, KANGURO aura conclu un contrat avec différents Opérateurs de Transport (OT) qui seront chargés de livrer et de récupérer les colis aux POINTS KANGURO.
Par ailleurs, les destinataires des colis (utilisateurs) pourront remettre des colis à l’ÉTABLISSEMENT afin qu’il les remette aux OT pour leur envoi ou retour (logistique inverse) à qui de droit, sans que cette activité ne constitue la conclusion d’un contrat de transport, ni pour l’ÉTABLISSEMENT ni pour KANGURO.
L’ÉTABLISSEMENT assumera la fonction de dépôt, de collecte et de livraison de colis, dont le contrôle, la coordination et la remise aux destinataires (utilisateurs ou transporteurs) lui seront confiés en vertu du présent contrat.
Les activités à titre énonciatif, mais non limitatif, que l’ÉTABLISSEMENT devra réaliser sont :
- Réception physique et informatique des colis
- Garde des colis
- Livraison des colis aux utilisateurs/destinataires ou OT, avec enregistrement informatique de la remise
- Gestion des colis refusés, non réclamés ou leur retour
- Gestion en cas d’incidents, dommages, pertes ou vol des colis
Dans les activités précédentes, l’ÉTABLISSEMENT appliquera les procédures opérationnelles de KANGURO, notamment en ce qui concerne l’utilisation des dispositifs informatiques lors des phases de livraison et de collecte, ces procédures étant dûment expliquées et mises à jour dans les Termes et conditions d’utilisation (TCU).
5. – Anomalies, dommages, perte de colis
En cas de dommage ou de perte d’un colis sous la garde de l’ÉTABLISSEMENT, KANGURO gèrera l’indemnisation due au transporteur. À cet effet, l’ÉTABLISSEMENT versera à KANGURO jusqu’à 6,28 euros par kilo du colis affecté, avec un plafond de 1 000 euros.
Si l’ÉTABLISSEMENT est victime d’un vol ou d’un cambriolage, il ne sera pas tenu de verser les montants susmentionnés, mais devra déposer une plainte auprès des autorités compétentes et fournir une copie à KANGURO, tout en le tenant informé de l’évolution de l’enquête. Dans ce cas, l’ÉTABLISSEMENT s’engage à rembourser à KANGURO le montant reçu de sa compagnie d’assurance au titre de l’indemnisation pour la perte des colis et/ou du matériel.
En cas d’anomalies constatées lors de la réception des colis (ex : colis endommagés, colis manquants, colis vides, colis erronés, entre autres), l’ÉTABLISSEMENT rejettera les colis qui seront retournés au transporteur ou à l’utilisateur qui les a remis. Si ces colis ne se trouvent pas chez l’ÉTABLISSEMENT, celui-ci informera KANGURO de tout incident.
6. – Propriété des colis
Les colis remis par les opérateurs de transport ou les utilisateurs de KANGURO et stockés dans les locaux de l’ÉTABLISSEMENT appartiennent à leurs expéditeurs, destinataires et/ou opérateurs de transport respectifs. Ainsi, l’ÉTABLISSEMENT ne pourra effectuer aucun acte de disposition sur ces colis.
7. – Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur à la date de signature indiquée dans les Termes et Conditions Particuliers (TCP). Toute rémunération débutera à compter du démarrage effectif de l’activité.
Le présent contrat ainsi que les documents contractuels des Termes et Conditions Particuliers auront une durée d’un an et seront renouvelés automatiquement pour des périodes successives identiques.
Pendant la durée du contrat, l’ÉTABLISSEMENT s’engage à un régime d’exclusivité, à ne pas exercer directement ou indirectement une activité concurrente ou similaire à celle objet du contrat, et s’abstient d’adhérer ou de faire partie de tout autre réseau de points de livraison et/ou de colis étranger à KANGURO.
Si, à la date de signature, l’ÉTABLISSEMENT est sous contrat avec un autre réseau de points de livraison, ce contrat sera respecté par les deux parties ; néanmoins, si ce contrat est résilié, l’ÉTABLISSEMENT sera soumis au régime d’exclusivité et ne pourra plus faire partie de ce réseau pendant la durée du contrat avec KANGURO.
Les parties conviennent que KANGURO pourra résilier le contrat à tout moment, sans motif, en totalité ou partiellement (dans le cas où l’ÉTABLISSEMENT dispose de plusieurs points kanguro), sans que l’ÉTABLISSEMENT ait droit à une indemnisation, KANGURO devant notifier l’ÉTABLISSEMENT avec un préavis de 7 jours calendaires.
Si l’ÉTABLISSEMENT souhaite résilier le contrat, en totalité ou partiellement, il devra (i) notifier KANGURO avec un préavis de 60 jours calendaires, (ii) restituer à KANGURO les marchandises et/ou colis, le matériel informatique, publicitaire ou autre ainsi que tous documents remis dans le cadre de la collaboration.
En cas de préavis inférieur à 60 jours, KANGURO retiendra les sommes des commissions impayées au titre du service, à titre d’indemnisation pour les frais engagés liés à la désactivation du service.
En aucun cas la résiliation du contrat n’autorisera l’ÉTABLISSEMENT à retenir des sommes dues à KANGURO ni des colis déposés dans ses points kanguro.
8. – Utilisation des images, marques, publicité, médias, propriété intellectuelle et industrielle
Signes appartenant à l’ÉTABLISSEMENT : L’ÉTABLISSEMENT autorise KANGURO à diffuser ses données auprès des expéditeurs, destinataires, utilisateurs et du public via les médias conventionnels du commerce électronique, y compris les réseaux sociaux et sites web. Ces données peuvent inclure nom commercial, raison sociale, images de l’établissement, logo et autres signes distinctifs. Ces signes pourront être présentés, mis en page et diffusés selon le jugement de KANGURO pour la promotion des services du POINT KANGURO et/ou de la marque KANGURO. L’ÉTABLISSEMENT déclare être le propriétaire légitime des droits de propriété intellectuelle ou industrielle associés ou disposer de droits d’usage compatibles avec cette clause.
Signes appartenant à KANGURO : KANGURO est le seul propriétaire de sa raison sociale, marque, logos, emblèmes ou autres signes distinctifs. Les parties reconnaissent que les colis et documents associés peuvent porter des signes appartenant à des tiers, notamment expéditeurs ou destinataires. L’ÉTABLISSEMENT s’engage à ne pas utiliser ces signes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat.
Propriété intellectuelle et industrielle : La propriété et les droits intellectuels et industriels de KANGURO appartiennent intégralement à KANGURO. Aucun titre, possession ou délai ne pourra conférer de droits de propriété à l’ÉTABLISSEMENT.
9. – Cession du contrat
L’ÉTABLISSEMENT ne pourra céder les documents contractuels des Termes et Conditions Particuliers ni le présent contrat à des tiers, sauf acceptation écrite préalable de KANGURO. Les parties conviennent que KANGURO pourra céder les documents contractuels des Termes et Conditions Particuliers et le présent contrat à toute société de son groupe, filiale, ou dans le cadre d’une fusion, réorganisation, vente partielle ou totale de ses actifs, sans préavis.
10. – Dommages indirects / Consécutifs
Aucune des parties ne sera responsable, en aucune circonstance, en vertu des termes du présent contrat et des documents contractuels des Termes et Conditions Particuliers, des dommages spéciaux, économiques, accessoires, indirects et/ou consécutifs ou pertes, incluant mais sans s’y limiter, pénalités convenues avec des tiers, pertes d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de réputation, pertes de production ou pertes résultant de l’interruption de toute opération, encourues par les parties, leurs affiliées, filiales, sous-traitants, agents, ainsi que leurs dirigeants ou employés.
11. – Exonérations
L’ÉTABLISSEMENT exonérera KANGURO de toute sanction, plainte ou réclamation découlant du fait de ne pas disposer des autorisations adéquates pour la prestation du service.
12. – Relation entre les parties
Les parties se reconnaissent mutuellement comme entités juridiques distinctes et indépendantes, disposant des moyens et ressources propres pour poursuivre leurs propres objectifs. La signature de cet accord ne constitue pas la création d’une relation de travail ou d’agence quelconque.
13. – Conditions de paiement et facturation
La seule prestation que KANGURO assume envers l’ÉTABLISSEMENT est la contrepartie, qui sera régie par le système suivant :
1. La somme de 0,20 € TTC par livraison.
2. Une fois que le compte de l’ÉTABLISSEMENT atteint 20 €, le paiement de la contrepartie devient exigible dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de l’auto-facture.
3. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire indiqué par l’ÉTABLISSEMENT dans son panneau d’administration.
4. L’ÉTABLISSEMENT accepte que KANGURO émette des auto-factures (factures par le destinataire).
5. Les deux parties confirment qu’elles sont inscrites à la TVA en Espagne.
6. Conformément au présent contrat, KANGURO accepte :
a. D’émettre des auto-factures relatives aux services fournis par l’ÉTABLISSEMENT à KANGURO en vertu du présent contrat jusqu’à l’expiration ou la résiliation de celui-ci.
b. De compléter les auto-factures avec le nom, l’adresse et le numéro de TVA de l’ÉTABLISSEMENT ainsi que toutes les autres mentions légales requises.
c. D’autoriser un nouveau contrat d’auto-facturation en cas de changement du numéro de TVA de KANGURO ou de l’ÉTABLISSEMENT.
7. Conformément au présent contrat, l’ÉTABLISSEMENT accepte :
a. D’accepter les auto-factures émises par KANGURO en son nom jusqu’à l’expiration ou la résiliation du contrat.
b. De ne pas émettre de factures commerciales relatives aux opérations couvertes par le présent contrat.
c. De notifier immédiatement KANGURO, et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires, si l’ÉTABLISSEMENT (i) change de numéro de TVA (ii) cesse d’être assujetti à la TVA (iii) vend totalement ou partiellement son activité.
8. Les auto-factures seront considérées comme acceptées par l’ÉTABLISSEMENT si ce dernier ne fait pas part de son désaccord dans un délai de 5 jours calendaires. En cas de désaccord sur le montant, le paiement sera effectué du montant contesté ou intégralement, et les parties collaboreront de bonne foi pour résoudre toute différence.
14. – Notifications
Les notifications, demandes ou autres communications relatives au contrat doivent être faites par écrit (y compris par courriel) et seront considérées comme valablement effectuées si elles sont remises en main propre, par courrier postal ou électronique à l’adresse indiquée par l’autre partie dans les Termes et Conditions Particuliers. En cas de changement des coordonnées, la partie concernée doit notifier par écrit l’autre partie au moins dix (10) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur du changement. En l’absence de notification, toutes les communications envoyées aux coordonnées indiquées seront considérées comme valides.
15. – Confidentialité
Le présent contrat, les documents contractuels des Termes et Conditions Particuliers et toute information ou matériel échangé entre les parties sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou requis par les autorités compétentes.
16. – Loi applicable et juridiction
Les parties conviennent que la loi espagnole s’appliquera au présent contrat.
Les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction, soumettent tout litige, interprétation ou autre différend aux tribunaux de la ville de Barcelone.
17. – Dispositions finales
Le présent contrat, ainsi que les documents contractuels des Termes et Conditions Particuliers et Annexes, tels que modifiés ultérieurement, constituent l’accord complet entre les parties concernant les sujets traités et remplacent tout accord, engagement ou négociation antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits. Le fait qu’une partie ne respecte pas une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de l’appliquer ultérieurement. Si une disposition est jugée invalide, elle sera modifiée dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs commerciaux des parties et être applicable, sans affecter les autres dispositions.
18. – Modifications après signature
KANGURO se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ces Termes et Conditions Générales (TCG) ainsi que tout document contractuel listé dans la clause 3 des Termes et Conditions Particuliers (TCG), en informant l’ÉTABLISSEMENT suffisamment à l’avance. L’ÉTABLISSEMENT sera réputé avoir accepté ces mises à jour ou modifications s’il n’a pas formulé d’objection dans les 30 jours suivant la notification.
Termes et Conditions Générales (TCG) – Version mars 2023
